CONDITOINS GÉNÉRALES DE LOCATION
La société GET MY PERMIS S.A.S. au capital de 500 euros met à disposition des véhicules à double commande destinés uniquement à l’apprentissage de la conduite accompagnée.
Le locataire s’engage à respecter les conditions générales contractuelles, et à remplir les conditions de l’arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d’apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Dans un autre cas, des accords devront être écrits par l’entreprise GET MY PERMIS.
Ces véhicules sont destinés à
Tout apprenti âgé de plus de 18 ans, sur présentation d’un livret d’apprentissage en cours de validité visé par la préfecture.
Tout candidat libre sur présentation de la validation de son code et de son livret d’apprentissage visé par la préfecture (sauf permis étranger obligatoire en remplacement du livret).
Toute personne détentrice d’un permis de conduire français en cours de validité sur le territoire, désirant se perfectionner.
1. GENERALITES
Dans le présent contrat, sont désignés par
– Le loueur : La société GET MY PERMIS S.A.S. au capital de 500€ 888 275 369 R.C.S. Meaux
– Le locataire :
– Le tuteur désigne :
– L’accompagnateur de l’apprenti conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci. Si un accompagnateur est fourni gratuitement par la société à la demande de l’apprenti conducteur, ce dernier devient le payeur de toutes les sommes dues. L’apprenti devient responsable financièrement de la location et des pertes financières occasionnées.
– Toute personne physique de plus de 25 ans, titulaire du permis de conduire depuis plus de cinq ans, d’un justificatif de domicile, d’un téléphone portable et de la carte de crédit concernée par le paiement de la location. Le tuteur doit effectuer l’apprentissage à titre gracieux. Le tuteur est responsable financièrement des dommages causés au matériel mis à disposition ainsi que des infractions commises lors de l’apprentissage.
– L’apprenti : la personne physique inscrite, possédant son livret et conduisant le véhicule. Le conducteur doit avoir obtenu l’épreuve théorique générale (le code) auparavant et pouvoir justifier de 20h de leçon de conduite dans une auto-école. Il devra être accompagné constamment par le tuteur dénommé au contrat uniquement.
– Dommage : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule sauf le bris-de-glace (celui-ci restera à la charge du tuteur).
– Vol : est assimilé au vol du véhicule, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
– Le territoire désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir la France exclusivement.
Le contrat de location est établi entre le loueur et le locataire défini par les éléments du formulaire d’inscription qu’il a rempli en agence ou sur le site web de la société.
Le locataire doit venir chercher le véhicule sur le lieu qui lui a été confirmé lors de sa réservation par téléphone.
Le locataire doit rapporter le véhicule propre, en bon état de fonctionnement, au même endroit, au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.
2. CONDITIONS D’ADHESION
Seul le locataire n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou judiciaire est autorisé à souscrire au présent contrat, le loueur se réservant le droit d’annuler toute inscription si le présent contrat n’est pas respecté.
3.TARIFS
Les tarifs applicables sont disponibles sur le site internet.
4. PRINCIPES D’UTILISATION
Le loueur met à la disposition du locataire inscrit, le véhicule de 8h00 à 21h00. Le loueur se réserve le droit de ne pas louer certains jours après l’avoir annoncé préalablement en agence. La réservation s’effectue soit en agence, aux horaires d’ouvertures, soit par le site internet accessible 24H/24H tous les jours de la semaine.
Le locataire doit se rendre au point de rencontre indiqué par le loueur pour la remise des clefs du véhicule et l’établissement d’un état du véhicule et relevé du kilométrage initial. L’état du véhicule est signé conjointement par le locataire et le loueur.
5. DUREE DE LOCATION
La durée de location est de 2h maximum par jour. Il est possible de louer le véhicule tant qu’il reste des heures de locations dans le forfait du locataire.
6. MODALITES DE RESERVATION
La location d’un véhicule implique une réservation horaire, effectuée au plus tard 24h avant l’utilisation (sous réserve de disponibilité d’un véhicule).
La réservation peut se faire via le site internet du loueur ou via un appel téléphonique. La réservation du véhicule se fait à l’heure convenue et toujours par plage d’une heure ou de deux heures.
Toute réservation, n’ayant pas fait l’objet d’une annulation 48 heures à l’avance, sera automatiquement facturée. Seuls les jours ouvrables, du lundi au vendredi entrent dans le décompte pour toute annulation.
7. PAIEMENT DE LA RESERVATION
La réservation est payable au comptant, directement par carte bancaire auprès du loueur. Pour tout paiement effectué au moyen d’une carte bancaire, le locataire devra en être le titulaire.
Le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée. Aucun remboursement ne sera accepté après la signature du contrat.
En cas de sinistre, le locataire accepte le débit immédiat sur ce même compte de la franchise et des autres frais. Au 1er janvier 2018, le montant de la franchise pour la protection est de 1500 (mille cinq cent) euros, applicable sur les garanties Responsabilités Civile et Dommages tous accidents. La franchise est due pour tout sinistre responsable ou sans recours.
8. DEPOT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Il est égal au montant de la franchise applicable sur les garanties Responsabilité Civile et Dommages tous accidents demandés par l’assureur soit, à ce jour 1500 (mille cinq cent) euros. Le dépôt de garantie est constitué par chèque non encaissé ou une autorisation de prélèvement sur carte bancaire.
9. LE VEHICULE
Le véhicule (de type VL) désigne une voiture particulière à double commande que le loueur met à la disposition du locataire pour la durée convenue du présent Contrat de Location.
10. PRISE EN CHARGE DU VEHICULE
Une constatation de l’état du véhicule est faite par le loueur et le locataire à la prise en charge et à la restitution du véhicule avec relevé du kilométrage. En acceptant d’utiliser le véhicule, le locataire accepte que son état soit conforme à la fiche « état du véhicule » établie lors de la prise du véhicule comme à sa restitution.
11. RESTITUTION DU VEHICULE
Le locataire doit restituer le véhicule à l’endroit où il l’a pris et la période de location prend fin dès son verrouillage.. Après vérification de l’état du véhicule, la fiche « état du véhicule » est signée conjointement par le loueur et le locataire.
12. ASSURRANCES
Le véhicule est assuré par le loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du loueur. Dans un souci d’assurer une utilisation dans les meilleures conditions pour l’apprenti et le locataire, le loueur a souscrit une police d’assurance couvrant l’utilisation des voitures à double commande. La police d’assurance délivrée au loueur fait partie intégrante du règlement et copie de ladite police est disponible sur demande. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du loueur, le locataire est couvert entre autres par les assurances suivantes :
– Responsabilité civile selon les dispositions légales
– Dommages tous accidents (tous risques), il sera fait application d’une franchise restant à la charge du locataire et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat, excepté si la responsabilité de l’accident est imputable à un tiers identifié.
– Incendie, vol de véhicule avec une franchise à la charge du locataire.
– La franchise est due pour tout sinistre responsable ou sans recours.
Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule durant la période où il utilise ledit véhicule et de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. La franchise est à la charge du locataire, sauf en présence de tiers identifié et responsable. Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le locataire est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance du loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :
– utilise un véhicule à des fins interdites.
– déroge à tout critère ou toute condition du présent contrat, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le loueur.
– noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du véhicule.
– néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc…)
– néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc…)
– omet d’aviser le loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
– Communique de fausses informations au loueur.
13. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RESERVATION
Aucune pénalité n’est appliquée pour toute réservation annulée quarante-huit heures (jours ouvrables, du lundi au vendredi) avant le début de la période d’utilisation, aux heures d’ouvertures. Dans le cas contraire, si la réservation n’est pas honorée, l’heure est due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est trop fréquent, le loueur se réserve le droit de résilier l’adhésion au service.
14. FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers à l’adresse indiquée par le loueur, sur un emplacement autorisé et non payant, après avoir dressé un état du véhicule.
15. JURIDICTION COMPETENTES
Pour tout litige le locataire peut contacter le médiateur CNPMédiation Consommation sur le site www.cnpm-mediation-consommation.eu ou à l’adresse CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond par courrier ?
16. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le locataire peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr comme le prévoit l’article L.223-2 du code de la consommation.
